La société par actions simplifiées au capital social de 24 000 euros CENTURY GLORY LIMITED ( de nom commercial et ci-après « All-in »), domiciliée au 17 rue du Marboré 31170 Tournefeuille et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 888 892 445, exploite un site vitrine accessible à cette adresse https://www.All-in.house et une plateforme de mise en relation entre particuliers et/ou professionnels pour la réalisation de services à domicile accessible sous forme d’application mobile et a pour vocation de mettre en relation des personnes physiques et/ou des personnes morales représentant une entreprise désirant proposer des services sur l’application (ci-après « la Plateforme ») et des personnes physiques désirant bénéficier d’une prestation à leur domicile.
L’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation est d’encadrer les modalités d’utilisation et l’accès de la Plateforme. Nous vous conseillons expressément d’en prendre attentivement connaissance et dans sa totalité. De part la nature même de la Plateforme All-in, vous assimilez et reconnaissez que All-in n’est en aucun cas et de quelque nature que ce soit, partie à aucun contrat, accord ou relation contractuelle établi et conclu entre les Membres de la Plateforme.
Vous reconnaissez avoir lu, pris connaissance et accepté la totalité des présentes CGU à l’instant où vous cliquez sur le bouton « Inscription avec un email » ou « Connexion avec Google » ou « Connexion avec Facebook » ou « Connexion avec Apple ».
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
« All-in » à la définition qui lui est donnée à l’article 1 ;
« Compte Facebook » à la définition qui lui est donnée à l’article 3.2 ci-dessous ;
« Compte » désigne le compte qui est indispensable de créer pour pouvoir avoir accès à la Plateforme en devenant Membre ;
« Compte Google »
« Compte Apple »
« Résultats de recherche » désigne les Profils prestataires créé par un Prestataire contenant une Prestation s’affichant lors de la recherche par un Client de cette même Prestation ;
« Prestataire » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme et dans son Profil prestataire, de réaliser une ou plusieurs Prestations pour une autre personne physique ou morale représentant une entreprise en contrepartie du Prix du prestataire ;
« Membre certifié All-in » désigne le Membre personne morale représentant une entreprise ayant renseigné dans son Profil prestataire son numéro SIREN justifiant de sa qualité de personne morale représentant une entreprise ;
« Client » désigne le Membre ayant accepté et donc envoyé une Demande de réservation pour bénéficier d’une Prestation présente dans le profil Prestataire d’un Prestataire, ou le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Prestation ;
« Membre » désigne l’ensemble des personnes physiques et morales représentants une entreprise ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Plateforme » a la définition qui lui est donnée à l’article 1 ;
« Demande de réservation » désigne la demande qu’un Client envoie à un Prestataire pour la réalisation d’une Prestation proposée par le Prestataire. Cette demande de réservation s’accompagne d’un texte écrit par le Client précisant des spécificités sur la Prestation demandée et constitue le premier message des messages échangés entre le Client et le Prestataire.
« Auto-validation d’une demande de réservation » désigne une demande de réservation d’un Client automatiquement validée par un Prestataire, ayant au préalable coché dans son Profil prestataire la case « Validation automatique » ;
« Prestataires disponibles de suite » désigne les Profils prestataires apparaissant dans les Résultats de recherche, dont la Prestation recherchée par le Client a été renseignée par le Prestataire disponible maximum 1h00 après l’heure de recherche ;
« Confirmation de réservation » désigne le fait pour un Prestataire d’avoir accepté, manuellement ou automatiquement, la Demande de réservation d’un client pour une Prestation ;
« Frais de service » désigne les frais de service que All-in peut prélever à ses utilisateurs en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme ;
« Frais de sécurité bancaire » désigne les frais de notre partenaire Mangopay applicables à chaque paiement effectué par virement ou par carte bancaire. Ces frais sont à la charge du Client et garantissent la sécurité et l’intraçabilité de chaque transaction effectuée au sein de notre Plateforme ;
« Frais de vérification de personnalité morale » désigne les frais prélevés aux Prestataires devenant Prestataires certifiés All-in. Ces frais proviennent de notre partenaire Mangopay qui s’assure de la vérification et de l’authentification de chacune des personnalités morales ;
« Profil prestataire » désigne le profil d’un Prestataire contenant le ou les Prestations qu’il propose, le ou leurs Prix du prestataire, les heures et les dates à laquelle elle ou elles sont disponibles ainsi que son Contenu membre. Les Profils prestataires sont visibles pour les Clients dans les Résultats de recherche ;
« Prix du prestataire » désigne la contrepartie financière que le Prestataire recevra pour la réalisation d’une Prestation auprès d’un Client. Le Prestataire pourra pour chaque Prestations proposées allouer le Prix du prestataire qu’il lui convient ;
« Prestations » désigne l’ensemble des Prestations proposables par les Prestataires sur la Plateforme ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par All-in à travers l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site vitrine internet accessible à l’adresse suivante www.All-in.house ;
« Contenu Membre » désigne l’ensemble des contenus et des données que les Membres fournissent lors de l’utilisation des Services sur notre Plateforme ;
La Plateforme et son utilisation est strictement réservée aux personnes physiques et morales représentant une entreprise âgées de 18 ans ou plus. Ainsi, en accédant à la Plateforme et en vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et affirmez avoir 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme est strictement interdite pour une personne mineure. Cependant, une personne mineure peut s’inscrire et utiliser la Plateforme si et seulement si le ou la responsable légale de la personne mineure déclare autoriser le présent mineur à s’inscrire et à utiliser la Plateforme. Cette déclaration doit être envoyée à l’adresse suivante contact@All-in.house. Après validation de cette déclaration par All-in, le mineur pourra s’inscrire et utiliser la Plateforme.
Sur la Plateforme, les Membres peuvent rechercher et bénéficier d’une ou plusieurs Prestations à leur domicile et/ou proposer une ou plusieurs Prestations. Les Membres peuvent donc intéragir au sein de la Plateforme. Il est impossible de rechercher une Prestation ou d’en proposer une si vous n’êtes pas inscrits et donc Membre de la Plateforme.
Ainsi, pour créer votre Compte et devenir Membre, vous pouvez :
- (i) remplir l’intégralité des champs obligatoires se trouvant sur le formulaire d’inscription ;
- (ii) ou vous connecter via notre Plateforme à votre compte Facebook. Vous admettez que, en utilisant cette fonctionnalité, All-in aura donc accès, affichera et gardera certaines informations de votre Compte Facebook. À tout moment vous avez la possibilité de supprimer le lien existant entre votre Compte Facebook et votre Compte. Pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données liées à votre Compte Facebook, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité ainsi celle de Facebook.
- (iii) ou vous connecter via notre Plateforme à votre Compte Apple. Vous admettez que, en utilisant cette fonctionnalité, All-in aura donc accès, affichera et gardera certaines informations de votre Compte Apple. À tout moment vous avez la possibilité de supprimer le lien existant entre votre Compte Apple et votre Compte. Pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données liées à votre Compte Apple, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité ainsi celle d’Apple.
- (iiii) ou vous connecter via notre Plateforme à votre Compte Google. Vous admettez que, en utilisant cette fonctionnalité, All-in aura donc accès, affichera et gardera certaines informations de votre Compte Google. À tout moment vous avez la possibilité de supprimer le lien existant entre votre Compte Google et votre Compte. Pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données liées à votre Compte Google, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité ainsi celle de Google.
En cliquant sur « Créer mon Compte » vous admettez avoir lu et accepter ces CGU ainsi que la politique de Confidentialité.
Lorsque vous créez votre Compte, de n’importe quelle méthode choisie, vous vous engagez expressément à livrer à All-in vos informations personnelles véridiques et donc conformes à la réalité. En cas de changement de vos informations personnelles, vous vous engagez également, par le biais de votre profil ou en le signalant à All-in, à les mettre à jour. Ceci permettra de garantir que, sur toute la durée de la relation contractuelle établie avec All-in, vos données personnelles conservées dans All-in soient exactes.
Dans le cas où vous vous inscrivez par email, vous nous garantissez et vous vous engagez à ne divulguer à personne votre mot de passe défini pour la création de votre Compte et à le garder secret. Dans l’éventualité où vous perdez ou divulguez, vous vous engagez à en informer All-in et ce dans les plus brefs délais. Tant que vous n’aurez pas notifié la perte, la divulgation de votre mot de passe à un tiers ou l’utilisation frauduleuse de votre Compte par un tiers, vous serez tenu comme seul et unique responsable de l’utilisation frauduleuse de votre Compte faite par un tiers.
Enfin, vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous votre propre identité ou sous celle d’un tiers.
Lorsqu’un futur Membre s’inscrit en cochant la case « Je suis un prestataire» ou lorsque qu’un Membre désire pour la première fois proposer une Prestation, celui-ci devra, en plus des informations contenues dans le formulaire d’inscription obligatoire pour tous les membres, fournir une copie du recto et une copie du verso de sa carte nationale d’identité. Vous vous engagez à fournir une copie de votre carte nationale d’identité, authentique, non-expirée et vous appartenant. L’utilisation d’une carte nationale d’identité frauduleuse, n’existant pas ou appartenant à un tiers et strictement interdite.
3.3.4 Renseignements supplémentaires pour les Prestataires
À tout moment depuis leur Profil prestataire dans l’espace « Mes diplômes », les Membres peuvent renseigner un ou plusieurs diplômes illustrant et prouvant et attestant de leurs compétences qualité de personne morale représentant une entreprise. Vous vous engagez à n’utiliser que des diplômes dont vous êtes l’exclusif détenteur. Toute utilisation d’un diplôme frauduleux, inexistant ou appartenant à un tiers est strictement interdite.
3.3.5 Renseignements supplémentaires pour les Prestataires certifiés All-in
À tout moment depuis leur Profil prestataire dans l’espace « Je veux devenir certifié All-in », les Membres peuvent renseigner un numéro SIREN illustrant et prouvant leur qualité de personne morale représentant une entreprise. Vous vous engagez à n’utiliser de numéro SIREN dont vous êtes le détenteur et le représentant. Toute utilisation d’un numéro SIREN frauduleux, inexistant ou appartenant à un tiers est strictement interdite.
A des fins de sécurité, de transparence et de création d’un climat de confiance, de détection des fraudes ou de prévention, All-in dispose d’un système de vérification de certaines des informations que vous fournirez lors de votre inscription et sur votre profil, notamment pour le numéro de téléphone.Vous comprendrez qu’aucun membre ne pourra proposer une prestation tant que la véracité de sa carte nationale d’identité n’est vérifiée. Vous comprendrez également qu’aucun membre ne pourra disposer de la qualité de « Prestataire certifié All-in » tant que la véracité de son SIREN témoignant sa qualité de personne morale représentant une entreprise n’est vérifiée.Vous comprendrez et acceptez que toutes mentions d’informations, présentes sur la Plateforme ou les Services, dites « Certifiées », « Vérifiées » ou tout terme similaire, stipule uniquement et simplement qu’un Membre a abouti avec succès l’action de vérification présente sur la Plateforme ou les Services, dans le but de fournir à nos Membres un maximum d’informations sur le Membre avec qui vous envisagez de bénéficier d’une Prestation ou avec qui vous envisagez de réaliser une Prestation. Ainsi, pour toute information ayant fait l’objet de l’action de vérification, All-in n’en n’assure ni la validité, ni la véracité, ni la fiabilité.
En tant que Membre, vous pouvez proposer des Prestations aux autres Membres en créant un Profil prestataire. Vous pouvez proposer des Prestations et créer un profil prestataire en cliquant sur le bouton « Proposer une Prestation » accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. Les Prestations que vous proposez ne peuvent être seulement que celles proposables sur la Plateforme. Pour chacune des Prestations que vous voulez proposer, vous en choisissez le montant du Prix prestataire, les dates et heures des créneaux ou vous renseignez que votre Prestation est disponible, si vous activez ou non l’option « Auto-validation », la durée de la Prestation ect.
Depuis votre Profil prestataire, vous devez renseigner un texte détaillant votre personne et des informations concernant vos compétences pour les Prestations que vous proposez. Vous êtes également invités à fournir une photo de vous ainsi que d’autres photos pour chacune de vos Prestations proposées.
Depuis votre Profil prestataire, vous êtes invités à fournir un diplôme illustrant et représentant les compétences que vous possédez pour la réalisation de Prestations. Nous vous rappelons que certaine Prestation que nous vous proposons de proposer appartiennent au cadre d’une profession réglementée ou subordonnée à la détention d’une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 Juillet 1996, comme les Prestations du secteur de la « coiffure » du « sport » ou du « massage ». Pour ces Prestations vous devez donc posséder un diplôme stipulant et illustrant vos compétences nécessaires à la réalisation de ces Prestations. Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable du respect de cette obligation. En conséquence, vous déclarez l’exactitude et la véracité de tous diplômes publiés sur la Plateforme. Ainsi, dans le cas où vous ne fournissez pas lesdits diplômes sur la Plateforme, vous ne possédez pas lesdits diplômes ou vous fournissez des diplômes frauduleux ou appartenant à un tiers et que vous proposez les Prestations en question, vous reconnaissez et acceptez que seulement et uniquement votre responsabilité sera engagée.
Nous vous rappelons que toutes Prestations de services réalisées entraînant une rémunération doit être déclarée. Les Membres proposant des Prestations doivent donc posséder une documentation relative à leur statut légal (n° SIREN ou une immatriculation au RCS). Vous êtes le seul responsable de la documentation relative à votre statut légal que vous publiez sur la Plateforme. En proposant une Prestation sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez l’existence, l’exactitude et la véracité des documents relatifs à votre statut légal que vous possédez et/ou que vous avez publié sur la Plateforme. Vous êtes le seul responsable de la documentation relative à votre statut légal que vous publiez sur la Plateforme. Ainsi, dans le cas où vous ne fournissez pas lesdits documents sur la Plateforme, vous ne possédez pas lesdits documents ou que vous fournissez des documents frauduleux ou appartenant à un tiers et que vous proposez une Prestations sur la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que seulement et uniquement votre responsabilité sera engagée.
Nous vous rappelons que certaines Prestations que nous vous proposons de proposer sont des activités de service à la personne au sens des articles L.7231- 1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du travail, comme par exemple les Prestations de « Ménage » ou de « Garde d’enfant ». Les Membres proposant des Prestations appartenant à la catégorie des services à la personne doivent donc posséder une documentation justifiant d’un minimum de 12 mois d’expérience, d’un extrait de casier judiciaire vierge et de la déclaration de services à la personne. En proposant une Prestation appartenant à la catégorie des services à la personne sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez l’existence, l’exactitude et la véracité des documents cités ci-dessus que vous possédez et/ou que vous avez transmis à All-in à cette adresse : contact@All-in.house. Vous êtes le seul responsable de la documentation citée ci-dessus que vous avez transmise à All-in à l’adresse présente ci-dessus. Ainsi, dans le cas où vous ne fournissez pas lesdits documents à All-in, vous ne possédez pas lesdits documents ou vous fournissez ou possédez des documents frauduleux ou appartenant à un tiers et que vous proposez une Prestations appartenant à la catégorie des services à la personne sur la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que seulement et uniquement votre responsabilité sera engagée.
Vous n’êtes autorisés à proposer une prestation que si vous êtes âgés d’au moins 18 ans ou plus.
Vous comprenez et acceptez que All-in peut obliger le Membre souhaitant proposer une Prestation sur la Plateforme à réaliser un entretient téléphonique ayant pour objet de de valider et de certifier le
Pour l’intégralité du contenu du Profil prestataire que vous publiez sur la Plateforme, vous acceptez et reconnaissez en être le seul responsable. Ainsi, vous déclarez et certifiez l’exactitude et la véracité de tous les contenus et informations contenues dans votre Profil prestataire.
Votre Profil prestataire sera publié sur la Plateforme et visible par tous les Membres de la plateforme effectuant une recherche d’une Prestation que vous proposez. Vous comprenez que All-in jouit pleinement de la possibilité, sans préavis et à sa seule discrétion, de retirer ou de ne pas publier, à n’importe quel moment, tout Profil prestataire qui semble non conforme aux CGU, ou tout Profil prestataire pouvant être considéré comme préjudiciable à l’image de All-in, de la Plateforme et des Services.
All-in a créé un système de recherche et de réservation de Prestation sur la Plateforme pour les Prestations proposées en ligne.
Dès lors qu’un Client est intéressé par une Prestation contenue dans le Profil prestataire d’un Prestataire, il jouit de la possibilité d’effectuer une Demande de réservation. Cette demande peut (i) soit être acceptée automatiquement par le Prestataire (dans le cas où le Prestataire a coché dans son Profil prestataire la case « acceptation automatique ») (ii) ou soit être acceptée manuellement par le Prestataire. Pour procéder à la Demande de Réservation, le Client effectue le paiement en ligne du montant du Prix du prestataire, des Frais de Service connexes et des Frais de sécurité bancaire. Lorsqu’intervient la validation de la Demande de réservation par le Prestataire et la vérification du paiement par All-in, le Client réceptionne la Confirmation de réservation.
En tant que Prestataire n’ayant pas sélectionné la Validation automatique, vous avez pour obligation de répondre à n’importe quelle Demande de réservation, que votre réponse soit positive ou négative, dans un délai défini. En cas de non-réponse, la Demande de réservation est caduque et le Client est remboursé de la totalité des sommes versées lors de la Demande de réservation.
Dès lors qu’a lieu la Confirmation de réservation, le Client recevra une notification stipulant que sa Demande de réservation a bien été acceptée, et le texte contenu dans la description de la Prestation demandée constituera le premier message échangé dans les deux parties visible et consultable dans le système de messagerie All-in. Vous êtes dorénavant seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
N’importe quelle utilisation des Services, en tant que Client ou Prestataire, est strictement nominative. Quels qu’ils soient, Clients ou Prestataires, ont l’obligation de coïncider avec l’identité transmise à All-in.
Cependant, All-in autorise ses membres à réserver une ou plusieurs Prestations pour le compte d’un tiers. Dans ce cas précis, le Membre qui réserve une ou plusieurs Prestations pour le compte d’un tiers s’engage à transmettre au Prestataire au moment de la Demande de réservation le prénom et l’âge de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une place pour un mineur. Dans le cas où vous réservez une Prestation pour un mineur, vous avez la stricte obligation de fournir au Prestataire une attestation des représentants légaux remplie et signée, ainsi que demander au préalable l’accord du Prestataire.
Il est strictement interdit de créer et de proposer une Prestation pour un autre Prestataire que vous-même.
4.4.1. Fonctionnement
Dès lors que vous avez bénéficiez d’une Prestation proposée et réalisée par un Prestataire, All-in vous invite à lui laisser un avis. Vous n’êtes donc pas autorisé à laisser un avis à un Prestataire avec lequel vous n’avez pas bénéficiez d’une Prestation. Votre avis peut se constituer (i) d’un commentaire, (ii) d’une notation sur une échelle de 1 à 5, (iii) ou d’une photo illustrant la Prestation réalisée.
L’ensemble de vos avis, ainsi que ceux laissés pour vous par un autre Membre, sont publiés et visibles sur la Plateforme immédiatement après que vous ayez laissé ou reçu un avis.
Vous pourrez jouir de la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre vous a laissé. L’avis et la réponse seront directement publiées sur votre Profil.
4.4.2 Modération
Vous admettez et acceptez qu’All-in dispose du choix de supprimer ou de ne pas publier n’importe quel avis, n’importe quelle question, n’importe quelle réponse ou n’importe quel contenu dont elle estimerait le contenu contraire aux présentes CGU.
4.4.3. Seuil
Vous admettez et reconnaissez qu’All-in dispose du droit de limiter votre accès aux Services, de suspendre votre Compte ou de résilier les présentes CGU dès lors que (i) vous avez reçus au moins 2 avis et (ii) que la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à deux et demie.
L’inscription et l’accès à la Plateforme ainsi que la recherche d’une Prestation et la publication d’un Prestation en créant un Profil prestataire sont gratuits. Cependant, la Réservation est payante dans les conditions précisées ci-dessous.
Pour une Prestation, le montant du Prix du Prestataire est défini par vous, en tant que Prestataire, sous votre entière et seule responsabilité. Vous engagez donc à proposer pour chacune de vos Prestations un Prix du Prestataire correspondant à la qualité de la Prestation que vous proposez suivant vos compétences et votre expertise.
Vous reconnaitrez qu’All-in vous conseillera une fourchette de Prix du Prestataire basée sur le prix moyen de ladite Prestation. Ce montant est strictement et purement indicatif et tient compte de la nature de la Prestation ainsi que de votre Profil prestataire. Vous avez le droit de proposer un prix inférieur ou supérieur à la fourchette qu’All-in vous propose.
All-in jouit de la possibilité, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des Services rendus, de prélever à ses Clients des Frais de Services.
Les modalités de calcul des Frais de service sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. All-in jouit du droit de changer à tous moments les modalités de calcul des Frais de Services. Ces changements n’auront aucun effet sur les Frais de Services acceptés par les utilisateurs avant la date de pris d’effet de ces modifications.
All-in jouit de la possibilité, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des Services rendus, de prélever à ses Clients des Frais de sécurité bancaire.
La méthode de calcul des Frais de sécurité bancaire diffère selon la nature de la méthode de paiement effectuée, qu’elle provienne d’un paiement par carte bancaire ou d’un transfert bancaire.
Ces Frais de sécurité bancaire proviennent de notre Partenaire Mangopay, qui en sa qualité de fournisseur solution de paiement, assure et garantit la sécurité de chacune des transactions bancaires effectuées au sein de notre Plateforme.
All-in jouit de la possibilité, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des Services rendus, de prélever à ses Prestataires des Frais de vérification de personnalité morale.
Dès lors qu’un membre renseigne un numéro SIREN sur la Plateforme, notre partenaire Mangopay, en sa qualité de fournisseur de solution de paiement, se doit, en conformité avec les règles internationale KYC (Know Your Customer), de vérifier l’existence et la véracité de la personnalité morale renseignée.
Vous reconnaissez et acceptez qu’All-in possède le droit, à son entière discrétion, d’arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les Frais de Service, le Prix du Prestataire et les Frais de sécurité bancaire.
5.6.1 Mandat d’encaissement
En tant que Prestataire lors de l’utilisation de la Plateforme, pour des Prestations avec Demande de réservation, vous confiez à All-in un mandat d’encaissement du montant du Prix du prestataire en votre nom et pour votre compte.
Ainsi, lors d’un Prestation et après acceptation manuelle ou automatique de la Demande de Réservation, All-in encaisse la totalité du montant de la somme versée par le Client (Prix du prestataire et Frais de Service et Frais de sécurité bancaire).
Les Prix du prestataire reçus par All-in sont donc déposés sur un compte dédié au paiement des Prestataires.
Vous reconnaissez et concevez qu’aucune des sommes perçues par All-in au nom et pour le compte du Prestataire n’emporte droit à intérêts. Ainsi, vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de All-in mais également de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Vous acceptez donc notamment de fournir, sur une simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
Dans le cas ou vous ne répondez pas à ces demandes, All-in aura le droit de prendre toutes les mesures qui lui sembleront appropriées comme la suspension de votre Compte, le gel des sommes versées et/ou la résiliation des présentes CGU.
5.6.2 Versement du Prix du prestataire
Après une Prestation, le Client dispose d’un délai de 24 heures pour envoyer une réclamation à All I n. S’il n’y a eu lieu d’aucune réclamation à l’issue de ce délai, All-in considère que la Confirmation de la Prestation est acquise.
Dès qu’a lieu cette conformation, quelle soit tacite ou expresse, vous recevez, en tant que Prestataire, un crédit exigible sur votre Compte. Il correspond à la totalité du montant payé par le Client, diminué des Frais de Services et des Frais de sécurité bancaire, soit du montant du Prix du prestataire.
En tant que Prestataire, vous avez, dès lors que la Prestation est confirmée, la possibilité, de donner comme instructions à All-in de verser l’argent sur votre compte bancaire (si bien sur vous avez renseignez sur votre Compte vos coordonnées bancaires) ou bien sur votre compte PayPal (bien sur si vous avez au préalable renseigné sur votre Compte votre adresse email PayPal).
A l’issue d’un délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à All-in sera de droit réputée appartenir à All-in.
En tant que Prestataire, vous garantissez que, dès l’instant où vous proposez une Prestation sur la Plateforme, vous avez la qualité de personnalité morale représentant une entreprise.
Dans le cas où un Prestataire n’a pas renseigné de documents sur la Plateforme justifiant sa qualité de personnalité morale représentant une entreprise mais que le Prestataire a proposé au moins une Prestation sur la Plateforme, All-in considère que le Prestataire, même s’il ne l’a pas renseigné sur la Plateforme, est effectivement une personne morale.
Cependant, pour palier à toutes possibles dissimulations du travail et au « Black digitalisé », All-in se réserve le droit de, pour tous Membres ayant proposé au moins une Prestation sur la Plateforme mais n’ayant renseigné aucun document justifiant de leur personnalité morale représentant une entreprise sur la Plateforme, d’envoyer un email rappelant toutes les obligations de déclarations auxquels les Membres s’engagent à faire dès lors qu’ils réalisent une Prestation sur la Plateforme, de leurs revenus perçus sur la Plateforme, des peines encourues ainsi que le processus détaillé pour la création d’un statut d’auto-entrepreneur.
All-in se réserve également le droit de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, dans le cas où, par suite du premier mail d’avertissement le Membre continue de proposer des Prestations sur la Plateforme sans n’avoir renseigné aucun document justifiant leur qualité de personne morale représentant une entreprise à All-in ou sur la Plateforme.
Les politiques d’annulation présente dans cette sous-partie s’applique uniquement aux Prestations réalisé par l'intermédiaire de ALL-IN. ALL-IN n’assure aucune garantie, de quelques nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelques raison que ce soit.
Énoncer ci-dessous, les modalités d’annulation d’ALL-IN concernant uniquement la réservation de prestations de service disponible sur l’application après confirmation de réservation :
- Prestataire responsable de l’annulation de la prestation : le Client est remboursé en intégralité de la somme dépensé (prix du prestataire, frais de service et frais de sécurité bancaire).
- Client responsable de l’annulation de la prestation :
- Si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’heure de début de Prestation conclue lors de la confirmation de réservation, le Client est remboursé du montant du Prix du Prestataire. Les frais de services et les frais de sécurité bancaire restent détenu par ALL-IN. Le prestataire ne perçois aucun montant.
- Si l’annulation intervient 24 heures ou moins de 24 heures avant l’heure de début de la Prestation conclue lors de la confirmation de réservation, le Client perçoit 50% du Prix du prestataire. Les frais de service ainsi ainsi que les frais de sécurité bancaires restent détenu par ALL-IN. Le Prestataire ne perçoit aucun montant.
- Si l’annulation intervient 30 minutes ou moins de 30 minutes après la confirmation de réservation, le Client est remboursé du montant total de la prestation incluant le Prix du prestataire, les Frais de service, ainsi que les frais de sécurité bancaire. Le Prestataire ne perçoit aucun montant.
- Si l’annulation intervient après l’heure de début de la Prestation conclue lors de la Confirmation de réservation, aucun remboursement n’est perçu par le client. Le Prestataire perçoit la somme convenu. Les frais de service et les frais de sécurité bancaires sont conservé par ALL-IN. Cette condition intervient également dans le cas où le client n’est pas présent à l’adresse indiqué à l’heure convenue lors de la confirmation de réservation.
ALL-IN se voit dans le droit d’effectuer des demandes de précision quant aux demandes de remboursement.
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et ALL-IN consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et ALL-IN relative à l’utilisation des services ainsi que de la plateforme mobile.
La totalité du contenu présent sur tout types de support de la plateforme, n’a qu’une valeur informative.
ALL-IN se réserve le droit de modifier de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de répondre plus précisément aux attentes des utilisateurs. Toute modifications des présentes C.G.U sera annoncé sur le site internet ainsi que sur l’application en stipulant la date d’effet de modifications qui seront également transmise à Chaque utilisateurs avant son entrée en vigueur
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09 86 27 91 32contact@all-in.houseCENTURY GLORY LIMITED SAS 17 RUE DU MARBORE, 31170 TOURNEFEUILLE
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